Généralités.-
Pendant une grande partie du IX° siècle, le gage, qu'il soit fait pour garantir une dette commerciale ou une dette civile, était soumis aux règles du Code civil. Il n'y avait pas de règles spéciales pour le gage commercial. Ce régime avait des inconvénients, les règles du Code civil étant peu compatibles avec les nécessités du commerce, notamment la réalisation du gage. La loi du 23 mai 1863 a institué des règles spéciales pour le gage commercial. Quelques années auparavant, la loi du 28 mai 1858, organisant les magasins généraux, avait soumis à des règles particulières le gage constitué sur les marchandises déposées dans ses magasins.
Dans les deux cas le gage nécessitait, comme en droit civil, la dépossession du débiteur. Cette dépossession est souvent impossible. De là les textes spéciaux qui ont admis le gage sans dépossession.
Pendant une grande partie du IX° siècle, le gage, qu'il soit fait pour garantir une dette commerciale ou une dette civile, était soumis aux règles du Code civil. Il n'y avait pas de règles spéciales pour le gage commercial. Ce régime avait des inconvénients, les règles du Code civil étant peu compatibles avec les nécessités du commerce, notamment la réalisation du gage. La loi du 23 mai 1863 a institué des règles spéciales pour le gage commercial. Quelques années auparavant, la loi du 28 mai 1858, organisant les magasins généraux, avait soumis à des règles particulières le gage constitué sur les marchandises déposées dans ses magasins.
Dans les deux cas le gage nécessitait, comme en droit civil, la dépossession du débiteur. Cette dépossession est souvent impossible. De là les textes spéciaux qui ont admis le gage sans dépossession.
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