A - Arrestation de Malfaiteur Armé ou Non.
Les sapeurs-pompiers n'interviennent que sur réquisition écrite légale établie par l'une des autorités suivantes : Préfet, Maire ou Maire adjoint, Procureur Général de la République, près d'un Tribunal de Première Instance ou Substitut, Président de Cour, juge d'instruction, Juge de Paix, Commissaire de Police et Officier de Paix, Officier de Gendarmerie accrédité.
Ils se portent toutefois au secours des agents de la force publique ou des personnes en danger et, en cas d'urgence, coopèrent à l'arrestation de malfaiteurs sans attendre la remise de la réquisition écrite, qui doit, toutefois, être fournie dans les meilleurs délais.
Dans le cas d'un malfaiteur armé, les sapeurs-pompiers ne sont engagés qu'équipés de gilets pare-balles par les représentants de la force publique présents sur les lieux.
B - Arrestation D’aliéné.
Les sapeurs-pompiers interviennent normalement, sans réquisition particulière, comme pour un sauvetage de personne, pour maîtriser un aliéné non armé. Il y a toutefois lieu de demander le concours de la police.
Dans le cas d'un aliéné armé, la procédure énoncée en A ci-dessus est appliquée.
Les sapeurs-pompiers n'interviennent que sur réquisition écrite légale établie par l'une des autorités suivantes : Préfet, Maire ou Maire adjoint, Procureur Général de la République, près d'un Tribunal de Première Instance ou Substitut, Président de Cour, juge d'instruction, Juge de Paix, Commissaire de Police et Officier de Paix, Officier de Gendarmerie accrédité.
Ils se portent toutefois au secours des agents de la force publique ou des personnes en danger et, en cas d'urgence, coopèrent à l'arrestation de malfaiteurs sans attendre la remise de la réquisition écrite, qui doit, toutefois, être fournie dans les meilleurs délais.
Dans le cas d'un malfaiteur armé, les sapeurs-pompiers ne sont engagés qu'équipés de gilets pare-balles par les représentants de la force publique présents sur les lieux.
B - Arrestation D’aliéné.
Les sapeurs-pompiers interviennent normalement, sans réquisition particulière, comme pour un sauvetage de personne, pour maîtriser un aliéné non armé. Il y a toutefois lieu de demander le concours de la police.
Dans le cas d'un aliéné armé, la procédure énoncée en A ci-dessus est appliquée.
