On a pu dire qu'entre prévention et secourisme il n'y avait pas de différence de nature, mais simplement de degré.
La prévention a pour but, avant, tout d'empêcher l'accident, le secourisme d'en limiter les effets si, malgré tout, il s'en produit. L'une et l'autre procèdent du même esprit.
Mais l'esprit de prévention n'est pas inné, cette auto-protection s'acquiert ; de plus en plus, il appartiendra à l'école d'en donner aux plus jeunes au moins les rudiments.
Ainsi, une initiation aux gestes élémentaires de survie commence à être donnée aux enfants dès l'âge de 12 ans dans les lycées et collèges.
L'idéal serait que tout citoyen devienne un secouriste.
Mais plusieurs obstacles sont à vaincre :
- le premier, le plus important, c'est l'ignorance du risque encouru ;
- l'inaptitude est le deuxième ,
- l'inconscience, c'est à dire le refus de prendre conscience du risque, est le troisième.
- s'assurer d'abord s'il y a ou ou non de la rage dans la zone de séjour ;
- éviter en zone contaminée le contact direct avec un animal sauvage ou domestique suspect.
Savoir en particulier qu'un animal domestique ou sauvage enragé manifeste un comportement
inhabituel. Par ailleurs, il devient suspect parce qu'il est ou semble malade, ou parce qu'il a mordu.
- ne jamais toucher, sans gants, des animaux sauvages paralysés ou laissant trop facilement
approcher ;
- toujours se méfier d'un chien paralysé, d'un bovin qui bave abondamment ;
- toujours considérer un chat en zone contaminée comme un danger potentiel en raison de ses
habitudes de chasseur nocturne ;
- dans tous les cas, alerter les gardes forestiers, les autorités de police, le service vétérinaires local.
. Si l'animal sauvage a mordu :
- capturer le mordeur dans toute la mesure du possible avec toutes les précautions utiles, sinon
l'abattre au fusil dans la région du cœur jamais à la tête et le présenter sans délai au vétérinaire
le plus proche, ainsi que la ou les personnes mordues.
. Si l'animal domestique a mordu :
- mêmes mesures ne la tuer que s'il s'avère trop dangereux.
. En tout état de cause :
- ne jamais tenter d'éliminer le virus par succion à cause du danger pour l'opérateur, toujours laisser la
plaie ouverte ;
- un homme mordu doit toujours consulter un médecin
Tous les jours, des personnes sans connaissance meurent parce que, laissées couchées sur le dos, elles ont présentées une détresse respiratoire, irréversible parce que non prévenue ni contrôlée : langue tombée dans l'arrière-gorge, sécrétions, vomissements ou épanchement sanguin (en cas de blessure de la tête).
En effet, même si les voies aériennes supérieures sont libres, même s'il n'y a pas détresse respiratoire immédiate, la victime risque de mourir, les jours suivants, d'une pneumonie provoqué par les sécrétions ou les vomissements passés dans la trachée (liquide gastrique acide, en particulier).
Afin d'éviter cette conséquence fatale, la règle est la suivante :
Toute personne sans connaissance, qui respire dont le cœur bat, doit être placée en position latérale de sécurité (PLS), strictement à l'horizontale, puis surveillée attentivement.
La technique de mise en P.L.S. varie suivant le secouriste est seul ou en équipe;
Il faut encore rappeler que si une atteinte du rachis cervical est soupçonnée, le sauveteur ne peut agir seul, mais doit toujours se faire aider et que le concours d'au moins deux personnes est nécessaire dans ce cas.
1° Par un secouriste.
La technique est la suivante :
- S'assurer de la liberté des voies aériennes supérieures et que la victime présente bien :
- une ventilation sans ronflement, ni gargouillement (desserrer tout vêtement susceptible de la
gêner) ;
- une gorge libérée de tout corps étranger ;
- des lèvres et ongles non bleutés, normalement rosés.
- Si la victime est sur le dos, il faut alors la rouler sur le côté, de préférence le côté gauche car, dans un nombre assez important d'ambulances, les brancards sont encore placés à gauche dans le sens de la marche, ce qui permet au personnel convoyer une surveillance constante de la personne évacuée et, en particulier, de son visage; Il faut noter toutefois que, de plus en plus, se généralise la mobilité latérale du dispositif porte-brancard, ce qui permet de le mettre en position médiane dans l'habitacle.
- Avant de commencer le mouvement, prévoir un coussinet d'une épaisseur égale à la moitié de la largeur de l'épaule (veste roulée, pull-over, couverture légère, objets divers) qui sera placé près de la joue de la victime, du côté du retournement. Ce coussinet sera mis légèrement en diagonale, de telle sorte que, le retournement une fois opéré, la bouche du blessé soit extérieure au bord du coussinet.
- S'accroupir au niveau du thorax du blessé et, du côté du retournement, mettre le bras de la victime perpendiculairement au corps.
- Saisir la hanche et l'épaule opposés (ne jamais tirer sur les membres).
- Pivoter lentement et régulièrement d'un bloc, et sans torsion, le blessé (le sauveteur ne doit pas avoir à reculer).
- Fléchir le genou supérieur qui doit venir se placer en butée sur le sol, de même que l'avant-bras, assurant ainsi le blocage du corps.
- Ramener avec précaution l'ensemble tête-coussinet vers l'arrière pour continuer à maintenir assurée la liberté des voies aériennes, la bouche étant ouverte, légèrement dirigée vers le sol (les liquides doivent pouvoir s'écouler librement).
- Ramener avec précaution l'ensemble tête-coussinet vers l'arrière pour continuer à maintenir assurée la liberté des voies aériennes, la bouche étant ouverte, légèrement dirigée vers le sol (les liquides doivent pouvoir s'écouler librement).
- Couvrir le blessé car une personne sans connaissance ne se refroidit très vite.
- Maintenir une surveillance permanente et attendre vigilance, ventilation, pouls, pupille. Prendre le pouls toutes les cinq minutes et le noter par écrit. Ne jamais oublier que l'arrêt ventilatoire peut être brutal, ainsi que d'éventuels vomissements.
Si la ventilation se dégrade, ou même s'arrête entreprendre sans délai une ventilation artificielle par méthodes orales.
- Ne jamais laisser seul un blessé jusqu'à l'arrivée des secours organisés qui auront été alerté.
- Éviter les paroles imprudentes : le blessé inconscient, bien que ne s'exprimant, peut parfaitement enregistrer et comprendre ce que l'on dit autour de lui.
2° Par Deux Secouristes.
La manœuvre vient d'être décrite dans le cas d'un seul secouriste : il est bien évident que si vous pouvez faire aider par une personne compétente, son exécution en sera grandement facilitée. La deuxième personne pourra au fur et à mesure de l'opération :
- desserrer col et ceinture ;
- s'occuper du coussinet prévu pour recevoir la tête du blessé ;
- accompagner le mouvement de rotation en maintenant la tête.
3° Par Trois Secouristes.
Si vous êtes trois, après avoir procédé aux vérifications plus haut et avoir préparé le coussinet où viendra reposer la tête de la victime, vous procéderez ainsi :
- le premier secouriste saisit la tête de la victime, une main sous la nuque, l'autre empaumant le menton en évitant de descendre jusqu'à la gorge : il maintient la tête dans l'axe du corps ;
- le deuxième secouriste saisit les coup-de-pied de la victime (les pouces de ses mains doivent
être placés à l'extérieur (les pouces de ses mains doivent être placé à l'extérieur) et maintient les membres inférieurs dans l'axe du corps ;
- le troisième secouriste se place comme s'il était seul, saisit fermement les vêtements de la victime à la hanche et à l'épaule.
Suivant le cas, on utilise des lampes électriques, des projecteurs portatifs, des baladeuses, des phares et des projecteurs puissants.
Il est absolument interdit de se servir d'autre lumière que celle du projecteur portatif ou de la lampe individuelle antidéflagrante en dotation, dans les feux de sous-sols et dans les milieux où des explosions sont à redouter.
Les projecteurs portatifs n'étant pas anti-déflagrants, ces appareils ne devront être allumés ou éteints qu'en dehors des locaux où l'on craint le risque d'explosion.
Les phares ou baladeuses sont employés dans les grands sinistres et dans les déblais ou travaux de
longue durée.
2) - Respiration.
L'appareil respiratoire isolant (ARI) employé SYSTÉMATIQUEMENT PAR les personnels de première intervention. Pour la reconnaissance et l'attaque des feux en milieu particulièrement dangereux, le personnel protégé par A.R.I, n'opère jamais isolément mais par équipe de deux. Si, pour une raison quelconque, l'un des deux hommes (explorateur ou porte-lance) n'est plus en mesure d'accomplir sa mission (déclenchement du sifflet avertisseur de l'A.R.I., difficulté matérielle, etc.) l'équipe doit se replier.
Nota : En présence de sauvetage, le chef de détachement prend les mesures les mieux adaptées au succès de
la mission. Lorsque des personnels ne portent pas d'ARI un mouchoir, mouillé de préférence, appliqué sur le nez et la bouche, filtre l'air en retenant la fumée et permet un séjour de courte durée.
Il est bon de se tenir le plus près possible du sol et de ramper au besoin, la fumée et les gaz chauds étant entraînés vers la partie supérieure des locaux.
Dès que possible, on fait ventiler les locaux. Quand des gaz, des vapeurs ou des poussières, répandus dans l'atmosphère, peuvent occasionner une explosion au contact d'une flamme ou d'une étincelle, la ventilation est conduite conformément aux principes définis au titre IV chapitre 2"Risque d'explosion").
Pour la reconnaissance et l'attaque d'un feu dans les locaux contenant des produits radioactifs, on se sert également d'un appareil respiratoire isolant pour éviter l'inspiration et l'ingestion de particules dangereuses. Un périmètre de sécurité balisé de façon très visible sera crée.
3) - Cheminement
Par une observation attentive de la disposition des lieux et le genre de construction, le personnel engagé évite d'être atteint par la chute des matériaux. Sur un plancher menaçant ruine, il se tient le long des murs. Sur un toit, il n'avance qu'après avoir éprouvé avec le pied, la solidité de la couverture, afin d'éviter notamment les chutes à travers les châssis vitrés qui ont souvent l'apparence du zinc.
Dans tous les cas où le cheminement présente des dangers (fragilité ou instabilité des matériaux supportant le personnel, fortes pente...), les déplacements seront limités et le personnel sera amarré (lot de sauvetage et de protection contre les chutes ou corde de sécurité et harnais). Un périmètre de sécurité sera crée s'il existe un risque d'explosion.
Le périmètre de sécurité comprend :
- la zone dans laquelle le risque a été reconnu et délimité ; ne doivent s'y trouver que les personnels et
matériels strictement nécessaires et convenablement protégés, la population ayant été évacuée.
- une seconde zone, concentrique, au-delà de laquelle les effets du risque ne sont plus à craindre ;
ne s'y trouvent que les personnels de secours.
4) - Électricité
Il est interdit aux personnels de toucher aux appareils électriques, aux transformateurs et aux conducteurs ; ceux-ci peuvent être dangereux, notamment lorsqu'ils sont placés sur les toits ou sur la voie publique.
En particulier, avant d'approcher des câbles de haute tension et des rails conducteurs, il faut s'assurer qu'ils ne sont plus en charge. Il convient de se méfier également des courants induits.
La conduite à tenir en cas de feu dans les établissements pourvus d'installations électriques est indiquée au titre IV, chapitre 3 "Risques électriques".
5) -Gaz
En règle ABSOLUE le gaz doit être neutralisé dès l'arrivée des premiers éléments d'intervention, en barrant les conduites :
- soit sur la rue pour l'ensemble du bâtiment ;
- soit en étage pour le (ou les) local (aux) concerné (s).
Dans toute la mesure du possible, repérer à la craie les barrages qui ont été manœuvrés en écrivant au sol ou sur le mur "Gaz barré".
6) - Radiations
Certains locaux (industriels, laboratoires, hôpitaux...) sont des lieux où peuvent se trouver des sources fixes ou mobiles. Dès le début de l'intervention le chef de détachement doit avoir le souci de se renseigner :
- demande de techniciens ;
- demande d'appareils de mesure.
Il n'engage que le personnel strictement nécessaire.
Les accidents susceptibles de se produire sur les canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou des installations techniques annexes disposées sur leur parcours (pompes de reprise, vannes de manœuvre, branchement de dérivation) peuvent consister en :
- fuite localisée ponctuelle, sur une canalisation ou des organes annexes ;
- rupture accidentelle naturelle, par suite d'une défaillance du matériel, d'une conduite ou d'organes de
manœuvre ;
- percement, voire rupture accidentelle, sous l'effet d'un engin manuel ou mécanique, d'un mouvement de terrain,
voire rupture accidentelle, sous l'effet d'un engin manuel ou mécanique, d'un mouvement de terrain, voire
détérioration par malveillance d'une conduite ou d'organes annexes.
Les réseaux de gazoducs ou d'oléoducs doivent, comme tout établissement répertorié, faire l'objet, de la part des sapeurs-pompiers, de plans d'intervention à priori et une liaison étroite entre ces derniers et les sociétés ou organismes intéressés est indispensable.
En fait, pour les réseaux importants, une O.R.S.E.C doit être élaborée au niveau de la Protection civile départementale.
Les sociétés ou organismes concernés disposent généralement d'équipement d'intervention, capables de procéder aux réparations, ainsi qu'aux manœuvres.
Cependant, le rôle des sapeurs-pompiers, qui ont de grandes chances d'être les premiers alertés en cas d'incident, est très important, il sera exposé ci-après.
2. Dangers.
Risques de soufflage et de projection de matériaux sous l'effet de gaz en forte pression, risques d'inflammation de la fuite ou des installations, risque de propagation de l'incendie au voisinage : espaces végétaux, naturels tels que récoltes, forêts, bâtiments divers, risques d'explosion, risques d'asphyxie, risques de pollution par épandage de grandes quantités d'hydrocarbures liquides.
3. Rôle des sapeurs-pompiers.
(D'une manière générale, les règles énoncées à l'article 14.2 ci-dessus sont applicables.)
- Répercuter l'alerte reçue sur la société ou l'organisme intéressé et la Direction départementale de la
Protection civile (par le canal de l'inspection des services de secours et de lutte contre l'incendie).
- localiser exactement et déterminer la nature et l'importance du sinistre et localiser exactement et ses conséquences possibles ;
- prendre les premières mesures de secours ;
. éloignement des personnes, voire des animaux ;
. évacuation éventuelle des bâtiments dont les baies doivent être fermées ;
. arrêt de la circulation ;
. interdiction de feu aux abords du lieu du sinistre, s'il n'y a pas encore incendie ;
. lutte contre l'incendie s'il s'est déclaré ;
. lutte contre la pollution.
. éventuellement, et seulement sur indication des services techniques de la société ou de l'organisme
intéressé, manœuvre de vannes) ;
- renseigner exactement la société ou l'organisme concerné et la Direction départementale de la Protection
civile sur la situation, en précisant ;
. s'il s'agit d'une fuite ou d'une rupture de canalisation ou intéressant des organes annexes.
. l'importance de l'échappement ou de l'écoulement ;
. la nature de l'environnement :
- situation par rapport à :
- des constructions ;
- une forêt ;
- une route ;
- une voie ferrée ;
- un canal ;
- l'importance de la population voisine ;
. s'il y' a incendie ;
- de la fuite ;
- autre ;
avec risques de propagation ou non ;
. le nombre de victimes éventuelles ;
- morts ;
- blessés ;
ou une menace pour des personnes ;
. les renforts nécessaires : nature et nombre.
4. Remarques.
- Il est généralement impossible de procéder à l'extinction d'une fuite enflammée importante sur gazoduc ou ses
installations annexes, tant que l'alimentation n'a pas été arrêtée à la suite de manœuvres appropriées.
- il faut alors se contenter de circonscrire l'incendie et d'éviter sa propagation, tout en attaquant les foyers
secondaires qui ont pu être engendrés aux alentours.
- Après extinction, il faut refroidir intensément le sol autour du lieu du sinistre, pour permettre l'intervention des
spécialistes chargés des réparations. - En aucun cas la réouverture des vannes, qui ont dû être fermées, éventuellement par les sapeurs-pompiers, ne doit être effectuée par d'autres que par des personnels de la société ou de l'organisme concerné.
En principe, la concurrence est libre et les commerçants peuvent essayer d'attirer les clients, les chalands par une habile publicité, par des procédés commerciaux supérieurs. Mais encore faut-il qu'ils respectent certaines règles sur la concurrence. Comme le rappelle la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 et la liberté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales, "celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale ("article 1er").
Plus précisément, la concurrence doit être licite, c'est-à-dire conforme à la loi qui interdit certains procédés, certaines pratiques et loyale, c'est-à-dire n'utilisant pas certaines manœuvres que répriment la jurisprudence et certains textes.
§ 1. - La Concurrence Licite
Procédés commerciaux prohibés. - Spécialement, en matière de vente, est érigé en délit par la loi le refus de vente (v. n°s 429) et certains procédés de vente sont illicites (v. n°s 430). De façon plus générale, il est interdit de pratiquer des prix discriminatoires qui ne sont pas justifiés par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture du service (loi du 27 décembre 1973, article 3). Est interdite la publicité mensongère c'est-à-dire celle qui comporte des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, lorsqu'elles portent sur une sorte d'éléments (nature, composition, qualités, etc.) des biens ou services faisant l'objet de la publicité (loi du 27 décembre 1973, article 44).
Ententes et positions dominantes. Règles françaises.
Les commerçants concluent fréquemment entre eux des ententes, c'est-à-dire des accords pour régler les conditions de fabrication, de vente de leurs produits, la loi distingue entre les ententes. Elle prohibe et érige en délit celle qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence,
notamment en faisant obstacle à l'abaissement des prix, en favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix, en entravant le progrès technique en limitant l'exercice de la libre concurrence (ordonnance loi du 30 juin 1945 sur les prix, article 59 bis refondu par la loi du 2 juillet 1963 et par l'ordonnance du 28 septembre 1967 "relative au respect de la loyauté en matière de concurrence". Mais la loi autorise les ententes qui résultent de l'application d'une loi ou d'un règlement, et celles dont les auteurs sont en mesure de justifier qu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique (même ordonnance, article 59 ter).
La loi prohibe également les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant sur le marché intérieur une position dominante, caractérisée par une situation de monopole ou par une concentration manifeste de la puissance économique, lorsque ces activités ont pour objet ou peuvent avoir effet d'entraver le fonctionnement normal du marché (ordonnance précitée du 30 juin 1945, article 59 bis, dernier alinéa).
Ententes et positions dominantes. Règles communautaires.- Le traité de Rome du 25 mars 1957 contient des dispositions dont se sont inspirés les auteurs, les rédacteurs des textes récents français cités au numéro précédent.
L'article 85 du Traité interdit et annule tous accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Mais ces dispositions ne sont pas applicables aux ententes qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir les progrès techniques ou économique. (Pour l'application de l'article 85 aux concessions exclusives, v. infra, n°s 482.24, alinéa 3).
L'article 86 du Traité condamne, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptibles d'en être affecté, les actes d'exploitation abusive d'une position dominante dans le marché commun.
Le décret 72-151 du 18 février 1972 règle les mesures pour faire procéder en France aux vérifications nécessaires pour les articles 85 à 87 du Traité de Rome.
Avant toute utilisation de l'eau, demander la coupure du courant ou la consignation caténaire et l'arrêt de trafic ferroviaire (un véhicule à traction diesel peut continuer à circuler après la consignation caténaire).
S'il s'agit des réseaux SNCF, la demande est faite en utilisant les téléphones d'alarme jalonnant les voies (en principe, tous les 900 m). Il y a lieu de préciser, autant que possible, l'emplacement du feu par rapport aux points kilométriques (P.K..A défaut de téléphone d'alarme, faire prévenir la gare la plus proche.
Sur les voies électrisées par caténaires, tant que l'on n'a pas acquis la certitude que le courant est coupé, il faut :
- ne jamais toucher aux caténaires tombés, ni aux pièces en contact avec ces derniers ;
- ne pas monter aux poteaux supportant les fils conducteurs et ne pas s'approcher de ceux sur lesquels
apparaissent des phénomènes anormaux ;
- ne pas se livrer à des travaux sur les pièces sous tensions ou trop près de celles-ci ;
- se métier des courants de retour et des courants induits, ainsi que des amorçages d'arc qui peuvent
survenir compte de ce que les gaz chauds dégagés par un incendie peuvent être conducteurs de
l'électricité ;
- s'assurer que les échelles et les outils employés ne peuvent être contact avec les installations
électriques ou placés trop près de ces dernières.
Sur les voies électrifiées du réseau métropolitain (sauf ligne de sceaux) :
- utiliser les court-cicuiteurs chaque fois que celà est possible ;
- si l'opération ne revêt pas un caractère d'urgence, attendre que le pontage encadrant la zone
d'intervention soit fait par les agents spécialisés.
Après coupure du courant, le feu est attaqué par les procédés ordinaires. Cependant, si le jet de la lance doit être dirigé sur un conducteur, n'utiliser que le jet en pluie ou l'eau pulvérisée.
Cas exceptionnels.
Si l'urgence et la nécessité l'imposent (sauvetage à réaliser impossibilité d'obtenir la coupure de courant haute tension), l'eau pulvérisée peut être utilisée sur des installations à haute tension (jusqu'à 25000 volts).
La lance sera alors manoeuvrée par du personnel particulièrement qualifié (sous-officier de préférence) sous la direction du chef de garde qui fera appliquer strictement les prescriptions suivantes :
- proscrire l'utilisation du jet plein ;
- ouvrir le robinet de la lance en position diffuseur avant que le jet d'eau pulvérisée ne soit projeté
sur les pièces sous tension ;
- le porte-lance ne doit exécuter que des mouvements lents et précis. Il doit reculer à la moindre
sensation de picotement.
Quelle que soit son étiologie, dite "essentielle" (petit ou grand mal) ou secondaire, l'épilepsie est caractérisée par des crises convulsives.
La crise se déroule généralement comme suit :
- le malade s'écroule en poussant un cri ;
- puis, il est pris de convulsions ; il s'agite en tous sens, il bat l'air de ses membres, heurte le sol de sa tête. Au
cours de la crise, qui dure 2 à 3 minutes, le malade "perd ses urines" et se mord la langue ;
- enfin, il entre dans la phase résolutive qui aboutit après un temps variable (10 à 30 minutes et plus) à lente
reprise de la conscience ou à un sommeil profond et prolongé.
A son réveil, hébété, il ne se souvient de rien.
Émission d'urine et morsure de la langue avec hébétude poste-critique sont souvent les seuls signes que le secouriste appelé à l'aide pourra noter. L'interrogatoire des témoins pourra alors confirmer la présomption de crise épileptique par la narration de la succession des phénomènes de la crise décrits plus haut (chute - raideur - convulsions - coma).
Devant un tel malade ;
- Laissez-le "faire sa crise", c'est-à-dire n'essayez pas de le retenir, de l'attacher...
- Écartez de lui les objets contre lesquels il pourrait se blesser. Protégez sa tête par un coussin, un vêtement
roulé, une couverture. Le mieux est de le placer, si possible, sur un matelas.
- Desserrez ceinture, col et vêtements pouvant gêner la ventilation et la circulation.
- Mettez-lui, si vous le pouvez, un bâillon entre les dents (mouchoir roulé, tube de caoutchouc...) pour éviter
les morsures de la langue. Si c'est trop difficile, n'insistez pas, vous pourriez lui casser les dents.
Après la crise, assurez si nécessaire la liberté des voies aériennes, étendez le sujet en P.L.S., au calme, vêtements desserrés, placez un linge froid sur son front.
Appelez le médecin ou les secours organisés si ce n'est déjà fait, en leur précisant les signes constatés.
Ces feux sont attaqués suivant les principes généraux énoncés dans le chapitre "FEUX DE CONTENANTS OU BÂTIMENTS". Cependant, en raison de la nature de l'organisation et de l'avancement des travaux qui y sont opérés, des précautions particulières doivent être prises pour éviter d'exposer dangereusement les personnels engagés : risques de chutes dans les gaines non protégées en cours d'aménagement, installations volantes, chute de matériaux, écroulement de murs, effondrement de toitures ou planchers, etc.
Les règles suivantes doivent être appliquées :
- les reconnaissances sont toujours effectuées par deux hommes au moins. Elles sont limitées au minimum
indispensables pour la détermination des sauvetages à réaliser ainsi qu'à la conduite des opérations.
- n'engager que le personnel strictement indispensable à l'intérieur des locaux présentant quelque danger
que ce soit,
- dès lors, attaquer les foyers à distance en utilisant au besoin des moyens puissants pour abattre les
parties menaçantes (grosses lances voire lances à grande puissance),
- dans les feux de chantiers de démolition, le déblai ne doit pas être entrepris quand des risques
d'effondrement sont à craindre. L'extinction complète est alors obtenue en noyant les décombres.
En droit civil le bailleur d'immeuble a privilège sur les meubles garnissant les lieux loués pour tous les loyers échus ou à échoir. En droit commercial,les droits du bailleur avaient été réduits par une loi du 12 Février 1872 ; la clause de résiliation au cas de faillite avait été déclarée nulle par le décret-loi du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Les textes actuels se bornent à quelques retouches. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail.. Toute stipulation contraire est réputée non écrite (loi du 13 juillet 1967, art. 52, alinéa 1). Si le bailleur avait des causes antérieures au jugement à faire valoir pour demander la résiliation, il devrait le faire dans les trois mois du jugement (loi du 13 juillet 1967, art. 52, alinéa 4). S'il entendait former leur demande de résiliation pour des causes née du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, en raison des garanties insuffisantes offertes, il devrait le faire dans le délai de 15 jours à compter du jour où il a eu connaissance de la résolution (loi du 13 juillet 1967, art. 52, alinéa 5 ; décret du 22 décembre 1967, art. 59).
Quant au syndic (ou, au cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic), il peut opter entre la continuation du bail ou sa résiliation.
1° Le plus souvent le syndic (ou le débiteur assisté du syndic) continue le bail. Etant donnée la valeur élevée du droit de bail, qui est souvent l'élément le plus important de l'actif. Il notifie son intention de continuer le bail, paie intégralement les loyers arriérés et les loyers venant à échéance.
Le bailleur ne pourrait exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir que si les sûretés qui lui sont offertes n'étaient pas suffisantes (loi du 13 juillet 1967, art. 53, alinéa 2). Le syndic peut céder le bail sous les conditions éventuellement prévues au contrat conclu avec le bailleur et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent (loi du 13 juillet 1967, art 52, alinéa 2). Si, plus tard, il y a vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués (ce qui supprime les garanties du bailleur), le bailleur peut exercer son privilège sur les loyers échus, l'année en cours et une année à échoir (loi du 13 juillet 1967, art. 54).
2° Le bail peut cependant être résilié. Ce peut être (rarement) sur simple demande du syndic. Ce peut être sur une action en résiliation intentée par le bailleur dans les hypothèses prévues ci-dessus. Dans ce cas, le bailleur a privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement déclaratif, pour l'année courante et pour les dommages intérêts qui pourraient lui être accordés par les tribunaux (loi du du 13 juillet 1967, art, 53, alinéa 1).
Cette méthode est utilisée quand il n'est pas possible de disposer le brancard dans l'axe, du côté des pieds.
Le chef de brancard qui soutient la tête, se place le plus tôt possible à côté de la tête de la victime, en trépied ; il maintient la tête légèrement basculée en arrière, une main sous la nuque et l'autre, les doigts en crochet, sous le menton (prise "occipital mentonnière").
Le reste de la manœuvre est exécutée comme pour la méthode de base.
