Mandat et Commission
Le mandat est fréquemment utilisé par le commerçant. C'est ainsi que certains gérants de fonds de commerce ne sont pas solidaires, mais des mandataires . Le mandat, même utilisé en droit commercial, est soumis aux règles du droit code civil.
La commission est au contraire un contrat commercial soumis à des règles particulières. Elle constitué un acte de commerce par nature (V. Supra n° 30.1°). C'est une variété du mandat. En quoi se distingue t-elle du mandat ? Comme il a déjà été indiqué (V.Supra n° 30.1), elle s'en distingue en ce que le mandataire agit pour le compte d'autrui et au nom d'autrui mais en son nom propre nom.
Le Code de commerce régit la commission dans les articles 94 et 95.
La commission, quoi que beaucoup moins utilisé au début du XIX° siècle, est encore fréquente, il existe des commissions à la vente, à l'achat, des commissions de transport (V.infra n° 483.13 et suivants). L'agent de change agi comme commissionnaire (V. Supra n° 330, alinéa 5).
Le mandat est fréquemment utilisé par le commerçant. C'est ainsi que certains gérants de fonds de commerce ne sont pas solidaires, mais des mandataires . Le mandat, même utilisé en droit commercial, est soumis aux règles du droit code civil.
La commission est au contraire un contrat commercial soumis à des règles particulières. Elle constitué un acte de commerce par nature (V. Supra n° 30.1°). C'est une variété du mandat. En quoi se distingue t-elle du mandat ? Comme il a déjà été indiqué (V.Supra n° 30.1), elle s'en distingue en ce que le mandataire agit pour le compte d'autrui et au nom d'autrui mais en son nom propre nom.
Le Code de commerce régit la commission dans les articles 94 et 95.
La commission, quoi que beaucoup moins utilisé au début du XIX° siècle, est encore fréquente, il existe des commissions à la vente, à l'achat, des commissions de transport (V.infra n° 483.13 et suivants). L'agent de change agi comme commissionnaire (V. Supra n° 330, alinéa 5).
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